Refusons tous les accords de libre-échange

Depuis le blocage des négociations à l'OMC – Organisation Mondiale du Commerce –en raison de l'opposition de certains pays du Sud, les États ont mis en chantier des accords bilatéraux, plus de 3000 sont signés ou en cours de négociation ! Ces accords ne renient en rien les grands principes de l'OMC : libre accès au marché donc disparition progressive des barrières tarifaires ( droits de douane) ou non tarifaires ( normes sanitaires, environnementales, sociales) considérées comme des obstacles inutiles au commerce des marchandises et des services et mise en place d'un organisme de règlement des différends ( ORD) véritable « pouvoir judiciaire » permettant aux États de porter plainte lorsqu'ils s'estiment lésés. Par exemple, l'ORD a condamné l'Union européenne (UE) qui a refusé d'importer du bœuf aux hormones américain.

Le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, fait l'actualité depuis plusieurs mois. Les négociations ont commencé en 2009 dans le plus grand secret, et l'accord a été signé par les Parties le 30 octobre 2016. Ce premier traité dit de « nouvelle génération » entre l'UE et un grand pays comme le Canada suscite de nombreuses critiques et ouvre la porte à tous les autres qui suivront : avec les Etats-Unis (TAFTA), avec le Japon (JEFTA), avec le Mercosur(1), etc. La contestation est forte dans de nombreux pays : une pétition signée par plus de 3,2 millions de citoyens européens demandait d'arrêter les négociations du TAFTA et de ne pas conclure le CETA. Pétition que la Commission européenne a refusé de reconnaître.

Ce qui est nouveau dans le CETA c'est la mise en place de deux mécanismes extrêmement dangereux et foncièrement anti-démocratiques : le forum de coopération réglementaire et le tribunal d'arbitrage.

Le forum de coopération – l'appellation FORUM pourrait faire penser à un espace d'échange démocratique – associe de nombreux lobbyistes dans des groupes de travail qui pourront modifier ou enterrer un texte de loi avant que celui-ci n'arrive au Parlement européen.

Les tribunaux d'arbitrage permettront aux investisseurs ( = des multinationales) de poursuivre un État ou une collectivité locale si une nouvelle réglementation risque de provoquer une baisse de leurs profits. Pire que l'ORD qui ne jugeait que les conflits entre États ! La menace d'un procès aux coûts exorbitants est souvent suffisante pour décourager les volontés d'adopter des mesures de protection environnementales, sociales ou sanitaires. Ces tribunaux arbitraux sont des entités privées qui contournent les instances justiciaires nationales.

Le 15 février 2017, le CETA a été adopté par le Parlement européen. Soulignons que sur les 74 euro-députés français, 16 seulement ont approuvé le texte. Maintenant il doit être ratifié par tous les États-membres pour entrer en application complète, mais depuis le 21 septembre dernier il est entré en « application provisoire » , cela signifie que la plupart des dispositions peuvent d'ores et déjà être mises en œuvre sauf la plus contestée celle des tribunaux arbitraux. C'est la CJUE ( Cour de justice de l'Union européenne) qui a tranché, désavouant ainsi la Commission européenne (2) : « le commerce est certes une compétence exclusive de la Commission, mais certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États [….] sont exclus du champ de l'application provisoire […] et ne peuvent être approuvés sans l'implication des États-membres. »

En France, l'opinion publique est majoritairement contre ces traités de libre-échange trop favorables aux multinationales. Pendant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait déclaré que ce traité avait été « conçu à l'écart du processus démocratique et dans une forme de décision qu'il faudra changer en Europe pour l'avenir » Propos suffisamment ambigus pour tromper les électeurs...

Aujourd'hui, que fait notre gouvernement ? Il a nommé une commission d'experts chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. Leur rapport (rapport Schubert*) a été publié le 8 septembre dernier : il émet de fortes réserves sur cet accord qui apparaît en contradiction avec l'accord de Paris sur le climat, qui nie le principe de précaution, qui risque de diminuer la capacité des Etats à garantir un bon niveau de protection des citoyens, qui met en danger les activités agricoles etc. Le Président de la République avait annoncé qu'il tirerait toutes les conséquences du rapport de la commission et le porterait au sein de l'UE en vue de faire modifier le traité. Mais il semble reculer et s'orienter vers la mise en place d'un comité de suivi dont nous pouvons mettre en doute la combativité...

Pouvons-nous stopper le CETA ? Que faire ?

* Utiliser les habituels moyens d'information : distribution de tracts, réunions publiques, interventions dans les radios locales et nationales, articles dans la presse écrite, messages électroniques ….

* Exiger de nos élus qu'ils ne ratifient pas le CETA lorsque celui-ci sera soumis au Parlement.

* Exiger un référendum : Signer la pétition en ligne adressée à nos parlementaires afin qu'ils agissent pour obtenir la convocation d'un référendum sur le CETA.

* Participer à la journée de mobilisation nationale du 18 novembre

Notes :

(1) Mercosur = Marché Commun du Sud . Accords commerciaux signés entre certains pays d'Amérique du Sud : Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela ( ce dernier vient d'être suspendu ). D'autres pays y sont associés : Chili, Colombie, Pérou, Equateur...

(2) La Commission européenne qui refuse de tenir compte de la pétition citoyenne et son insistance à ne pas porter le texte devant les parlements nationaux prouve, s'il en était besoin, l'absence de démocratie dans le fonctionnement de l'UE et la façon dont est bafouée notre souveraineté.

(3) Rapport Schubert : il est disponible ici : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

(4) CETA nous de choisir : Exigeons un référendum auprès de nos parlementaires

Signer la pétition ici : http://www.stop-ceta.fr/