Le programme commun de la gauche - 2ème partie

Robert Fabre, Georges Marchais, François Mitterrand

« CHANGER LA VIE » : LE PROGRAMME COMMUN

L'UNION DE LA GAUCHE (1972 - 1983)

Le projet porté par la gauche jusqu'en 1981 est exposé principalement dans trois documents : le Programme commun de 1972, Le Projet socialiste pour la France  édité en 1980, les 110 propositions du candidat Mitterrand présentées pour la présidentielle de 1981.

A) Le Programme commun

Le Programme commun comporte un préambule et quatre parties intitulées respectivement : I) Vivre mieux, changer la vie. II) Démocratiser l’économie, développer le secteur public, planifier le progrès. III) Démocratiser les institutions, garantir et développer les libertés. IV) Contribuer à la paix et développer la coopération internationale.

I) Vivre mieux, changer la vie

Ce chapitre présente les mesures concrètes destinées à améliorer la vie des français.

* Mesures concernant les salaires (aucun salaire inférieur à 1 000 francs par mois), les prestations sociales (droit à la retraite à 60 ans pour les hommes, à 55 ans pour les femmes, augmentation générale des retraites et pensions), la durée et les conditions de travail (quarante heures en cinq jours, limitation des cadences, etc.), l’emploi, la législation sociale (nouveau Code du travail). Sur l'immigration : « Le plan prévoira le nombre de travailleurs immigrés accueillis chaque année afin de définir les mesures économiques et sociales à prendre ».

* Mesures concernant la santé et la Sécurité sociale (abrogation des ordonnances de 1967, médecine de qualité à la portée de tous, mesures progressives vers la gratuité des soins, déplafonnement progressif des différentes cotisations).

* Mesures concernant l’urbanisme, le logement, les équipements collectifs (maîtrise de l’usage des sols, construction de 700 000 logements par an, dont les 3 / 4 pour le secteur H.L.M. grâce à des mesures appropriées de financement, priorité au développement des transports en commun, lutte contre la pollution et les nuisances).

* Mesures concernant l’Education nationale : lutte contre la ségrégation sociale, mesures pour la petite enfance et pour l’éducation des handicapés, réunion de tous les secteurs de l’enseignement dans un service public unique et laïque impliquant la suppression du Concordat en Alsace-Moselle, mesures assurant le droit au métier, révision des programmes et revalorisation de la fonction enseignante, définition de nouvelles missions pour l’enseignement supérieur avec moyens accrus pour les universités, la recherche scientifique et technique (effort particulier dans les domaines des sciences humaines et de la recherche biologique et médicale, financement de la majeure partie de la recherche par le budget et l’Etat).

* Mesures concernant le sport (loi-programme pluri-annuelle).

* Mesures concernant les loisirs (aide de l’Etat aux collectivités locales) et la vie culturelle (statut des artistes, écrivains et interprètes, développement de l’infrastructure actuelle).

* Mesures concernant la promotion de la femme (abrogation de toutes les discriminations contenues dans la législation), la famille (effort prioritaire pour la construction de 1 000 crèches, large information sur les moyens anticonceptionnels, abrogation de la législation répressive sur l’avortement), la jeunesse (majorité et droit de vote à 18 ans, lutte contre les inégalités sociales, service national ramené à six mois, pas de pénalisation pour tes objecteurs de conscience reconnus, création d’un Comité national de la Jeunesse).

II) Démocratiser l’économie, développer le secteur public, planifier le progrès

Ce chapitre est le plus essentiel dans la mesure ou il explicite les changements fondamentaux qui seront assumés par la gauche en vue de la transition vers le socialisme. Il s'agit, d’une part, de renforcer l’intervention des travailleurs et de leur organisation dans l’entreprise (nouveau droit du travail, contrôle des travailleurs, représentation et droits syndicaux) et d’autre part de promouvoir une gestion démocratique du secteur public et nationalisé.

La motion d'orientation du Congrès d'Epinay, mentionnée en appendice du Programme commun précise clairement que l' «illusion aujourd'hui, est de croire qu'il est possible à la gauche d'occuper le pouvoir pour y procéder à des réformes démocratiques et d'améliorer la condition des travailleurs sans toucher, au cœur du système actuel, le pouvoir dans l'entreprise(...) A cet effet, la première tâche d'un gouvernement de gauche sera d'organiser (…) le pouvoir effectif des travailleurs dans l'entreprise, ce qui implique le développement immédiat de leur formation civique et politique ». Dans le secteur privé, le Programme commun prévoit, pour réaliser cet objectif, un renforcement des pouvoirs des comités d'entreprise (consultation obligatoire du comité d'entreprise et droit d'intervention contre les décisions d'embauche, de licenciement, de modification des conditions de travail).

Mais, c'est surtout dans le service public que les modifications les plus profondes sont prévues : « Le changement — en droit et dans les faits — des formes de la propriété rendra possible, dans le secteur public, un large développement de la participation des travailleurs et de leurs organisations à la direction et à la gestion des entreprises nationales. La démocratisation de ces entreprises appelle toutefois une réforme profonde de leurs structures de direction, de gestion et de contrôle. (…) Elles disposeront de l’autonomie de gestion. Elles détermineront leur politique, décidant notamment de leur programme, de leur budget, de leurs marchés(...) Le contrôle de l’Etat, et particulièrement celui de l’Assemblée nationale, sur leur gestion s’exercera a posteriori. Ainsi, la nationalisation ne sera pas étatisation.(...) Le secteur public et nationalisé constituera la base principale dans et à partir de laquelle les travailleurs et leurs organisations pourront mettre en place de nouvelles structures de production et de gestion. Par voie législative ou contractuelle, les comités d’entreprise du secteur public et nationalisé pourront disposer de prérogatives plus étendues. Ces prérogatives concerneront notamment la politique menée par l’entreprise en ce qui concerne le personnel (conditions de travail, rémunération, formation, promotion), ainsi que la détermination, la mise en œuvre et le contrôle des objectifs de production et d’investissement de l’entreprise dans le cadre du Plan démocratique. Lorsque les travailleurs de l’entreprise en exprimeront la volonté et lorsque la structure de l’entreprise en indiquera la possibilité, l’intervention des travailleurs dans la gestion et la direction de l’entreprise prendra des formes nouvelles — que le Parti socialiste inscrit dans la perspective de l’autogestion, et le Parti communiste français dans le développement permanent de la gestion démocratique — déterminées par accord entre le pouvoir démocratique, la direction de l’entreprise concernée et les syndicats. La démocratisation de la gestion, telle qu’elle est prévue ci-dessus, s’appliquera à l’ensemble du secteur public et nationalisé, y compris aux entreprises où l’Etat exerce son contrôle financier. Ainsi, le passage du secteur privé au secteur public des pôles dominants de la production et la mise en place de structures démocratiques de gestion que ce passage permet commanderont la transformation effective de la société et ouvriront la voie au socialisme. »

En effet, une large extension du secteur public est prévue par un plan ambitieux de nationalisations qui concerne « l’ensemble du secteur bancaire et financier et les groupes et entreprises industriels qui occupent une position stratégique vis-à-vis des secteurs-clés de l’économie ». « La progressivité des nationalisations sera liée au développement économique et aux exigences des masses, dont il est déterminant qu’elles prennent les plus larges responsabilités. C’est pourquoi, au cas où les travailleurs formuleraient la volonté de voir leur entreprise entrer dans le secteur public ou nationalisé, le gouvernement pourra le proposer au Parlement ». Dans l'industrie, seront nationalisés dans leur ensemble les ressources du sous-sol, l'armement, l'industrie spatiale et aéronautique, l'industrie nucléaire, l'industrie pharmaceutique, et pour partie seront nationalisées l'industrie électronique (ordinateurs) et l'industrie chimique. Si ce programme avait été appliqué intégralement jusqu'à aujourd'hui la gestion de la pandémie de COVID aurait certainement eu une autre allure...

Des prises de participation financière sont également envisagées dans la sidérurgie, le pétrole, les transports aériens et maritimes, le traitement et la distribution des eaux, le financement des télécommunications, les concessions d’autoroutes.

En matière budgétaire « le budget sera allégé par la réduction des dépenses militaires, par la réduction des subventions, crédits et exonérations fiscales abusives dus aux gaspillages capitalistes des ressources dans l’industrie, à la spéculation foncière et immobilière ; il sera allégé du fait de la réorganisation des marchés publics et des contrôles des prix. Les prélèvements fiscaux sur les entreprises, tant nationalisées que privées, seront accrus ; la fiscalité pesant sur la population laborieuse sera allégée, en premier lieu en ce qui concerne les revenus modestes, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des impôts sur la consommation populaire. »

Le Programme Commun n'envisage qu'à titre exceptionnel le recours à des protections douanières renforcées. Néanmoins, « le gouvernement prendra, dès le départ, des mesures rigoureuses(...) en mettant en place un contrôle des changes renforcé. La spéculation contre la monnaie constituera un délit défini par la loi ». Il est prévu de créer une Banque Nationale d'Investissement chargée de financer les investissement de l'industrie. « La Banque de France et le Conseil National du Crédit, dont les statuts seront démocratisés, exerceront un contrôle réel de la distribution du crédit ».

III) Démocratiser les institutions, garantir et développer les libertés

Concernant la défenses des libertés, le Programme commun constate que « depuis 1958, année après année, le régime actuel a mis en place un arsenal de lois répressives et policières qui menacent la démocratie et la liberté de chacun ». Refrain encore connu aujourd'hui hélas...Le Programme propose donc des mesures pour renforcer les libertés individuelles et collectives. Il est proposé la création d'une Cour Suprême qui « assurera le respect des règles constitutionnelles, la régularité des opérations électorales de caractère national et la garantie des libertés publiques, individuelles et collective ». L'indépendance de la justice sera rétablie et garantie. La peine de mort sera abrogée.

A noter, un constat sur le statut de la police qui reste étonnamment pertinent dans notre actualité post-gilets jaunes et violences policières : « Le pouvoir actuel détourne la police de son rôle républicain d'auxiliaire de la justice. L'utilisant essentiellement comme instrument de répression, il suscite le désordre et des abus de toute nature. Il jette le trouble parmi les policiers eux-mêmes en les isolant de la nation. »...

Sur le plan institutionnel, le Programme commun veut réduire les pouvoirs exorbitants du président de la République : « Les dispositions du texte constitutionnel qui ont servi à l’instauration et aux abus du pouvoir personnel doivent être supprimées ou corrigées. Il appartient au gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale de déterminer et de conduire la politique de la nation. L’article 16 qui permet au président de la République de s’arroger tous les pouvoirs sera abrogé. Le pouvoir de décision sans contreseing sera limité à la désignation du Premier ministre, aux messages au Parlement, aux rapports avec la Cour suprême et à la dissolution (...). Le référendum ne pourra être utilisé comme un moyen de faire plébisciter la politique présidentielle contre le Parlement;(...). La durée du mandat du président de la République sera fixée à cinq ans, un délai suffisant entre son élection et celle des députés à l’Assemblée nationale évitant toute simultanéité. » Un contrat de législature est institué qui « comportera des engagements réciproques entre le gouvernement et le Parlement et définira les objectifs de la majorité pour la durée de la législature, ainsi que les voies et les moyens pour les réaliser. »

Le Programme commun prévoit une large décentralisation et une importante autonomie décisionnelle pour les collectivités territoriales. Le statut de la fonction publique sera réformé et démocratisé.

Le droit à l'information devra être libéré de la domination de l'argent, notamment par le développement d'aides financières pour la presse d'information et la création d'un fonds d'aide aux entreprises de presse. « La radio et la télévision deviendront un véritable service public assuré par une Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision française ». « Un statut matériel et moral des auteurs, réalisateurs et interprètes permettra de mettre fin aux censures de fait et aux normes de travail incompatibles avec les exigences de qualité. »

IV) Contribuer à la paix et développer la coopération internationale

« La politique extérieure du gouvernement, fondée sur le respect de la Charte des Nations unies, aura pour principes : la coexistence pacifique et la coopération avec tous les pays, l’égalité des droits, le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats, le règlement pacifique des litiges, la recherche active du désarmement, la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, le refus de tout recours à la force ou de toute menace de recours à la force, y compris pour imposer à une nation le choix de ses alliances, l’instauration ou le maintien d’un système politique ou social contre la volonté de la majorité de ses habitants. ». Le gouvernement renoncera à toute force de frappe nucléaire. « Le gouvernement se prononcera pour la dissolution simultanée du Traité de l’Atlantique-Nord et du Traité de Varsovie(...)Le gouvernement prendra les initiatives nécessaires pour parvenir à un traité européen impliquant une nouvelle organisation de sécurité, à laquelle tous les Etats participant à la Conférence pourront être partie prenante, à égalité de droits et de devoirs(...)Il manifestera sa volonté d’engager le pays sur la voie de l’indépendance à l’égard de tout bloc politico-militaire »

La France participera pleinement aux politiques de la CEE (Communauté Economique Européenne, actuelle Union Européenne) mais en préservant son indépendance. « Le gouvernement aura à l’égard de la C.E.E. un double objectif : — d’une part, participer à la construction de la C.E.E., à ses institutions, à ses politiques communes avec la volonté d’agir en vue de la libérer de la domination du grand capital, de démocratiser ses institutions, de soutenir les revendications des travailleurs et d’orienter dans le sens de leurs intérêts les réalisations communautaires ; — d’autre part, préserver au sein du Marché commun sa liberté d’action pour la réalisation de son programme politique, économique et social. En tout état de cause, le gouvernement gardera le droit d’invoquer les clauses de sauvegarde prévues par le Traité de Rome. Il exercera librement le droit, du reste non limité par le Traité, de définir et d’étendre le secteur public de l’économie sur son territoire. Il se réservera de définir et d’appliquer sa propre politique nationale du crédit et d’utiliser tous autres moyens propres à réaliser la planification démocratique nationale. Il sera responsable devant l’Assemblée nationale, comme dans tout autre domaine de sa politique, des décisions que les représentants gouvernementaux français prendront dans les organes de la Communauté »

B) Le projet socialiste pour la France des années 80

Le PS dresse le constat de la domination arrogante du capitalisme : « De jour en jour la société capitaliste a fait payer plus chèrement sa crise aux travailleurs. Docile aux riches et aux puissants, elle réserve aux faibles ses coups. Profits et privilèges sont sa philosophie. » (p. 7 et 8). L'opposition est bridée car l'«appareil des moyens audio-visuels, radio et télévision, constitue désormais, aux ordres du pouvoir, une police supplétive infiniment plus ductile et subtile que toute autre forme d'oppression »(p. 8). Dans le même ordre d'idées, le projet dénonce « une entreprise d'homogénéisation des mentalités (…) l'imposition à travers une véritable normalisation culturelle à l'échelle du monde occidental des schémas de la rationalité capitaliste (…) une véritable police des esprits (…) le conformisme [qui] façonne une France décérébrée pensée au centre (…) Ainsi se dessine progressivement le visage d'une société virtuellement totalitaire (…) L'enjeu de cette lutte idéologique [est] de disqualifier toute entreprise de transformation sociale »(p 56-62)

Face à cette oppression, le PS promeut « l'idée toujours neuve d'une société sans classes d'où les causes de l'exploitation de l'homme par l'homme(...)auront été éliminés par la transformation, notamment, des structures économiques et des rapports de production »(p. 9). Il s'agit donc bien de passer du système capitaliste à la société socialiste, qui sera une société de liberté. Le projet propose, pour ce faire, la socialisation des grands moyens de production. Les nationalisations ne sont pas une étatisation. Il faut « libérer les travailleurs de l'exploitation qu'ils subissent, libérer les consommateurs des normes et des prix que la loi du profit impose, libérer la puissance publique du diktat du grand capital, libérer enfin le marché du poids des entreprises qui exercent un monopole ». (p. 13) Ce projet est autogestionnaire dans son essence.

La société française est plongée dans une crise profonde où l'« éventration de l'économie française sur l'autel du capitalisme multinational présentée comme une fatalité de la division internationale du travail s'est accélérée » (p. 18). La désindustrialisation s'amorce et le chômage se développe. La gauche veut s'appuyer sur les capacités de résistance des travailleurs qui restent fortes, pour sortir de cette crise.

Le projet remarque : « L'éveil politique d'une partie des « couches nouvelles » depuis une douzaine d'années s'est souvent manifesté au sein de la Gauche et en particulier au sein du Parti socialiste par l'émergence ou la reprise — sur un mode et dans un esprit évidemment bien différents — de thèmes qui avaient souvent été exploités par la Droite, tout au long du XIX siècle et jusqu'à la dernière guerre mondiale, contre la République ou pour freiner le développement du mouvement ouvrier : la contestation du progrès technique, l'accent mis sur les limites de la « science », la critique du « savoir » comme « pouvoir » et du rôle de l'école, l'exaltation des différences, celle des identités régionales voire des peuples et des cultures minoritaires, la découverte des corps intermédiaires à travers la décentralisation ou le « phénomène associatif » et plus généralement de la « société civile » face à l'Etat, et enfin le retour à la Nature loin de la ville inhumaine. »(p. 26). Le projet s'interroge sur l'existence d'une « ambiguïté idéologique de certaines couches moyennes qui prétendent réformer la société contre le capitalisme en préservant leurs valeurs et leur indépendance vis-à-vis de la classe ouvrière et de la majorité de la population » (p. 27).... Ce constat a une résonance étonnante pour nous aujourd'hui car elle nous évoque furieusement les dérives de la gauche « woke », « culturaliste », « intersectionnelle », en d'autres termes la gauche communautariste. Dans le projet, il est précisé que le PS intègre ces nouvelles thématiques à sa réflexion, mais que la priorité reste la rupture avec le capitalisme par le changement des structures économiques et sociales.

Enfin, dans le domaine économique, contrairement à ce qui a été souvent affirmé, le PS a bien conscience du poids des « contraintes extérieures ». Le SME ( système monétaire européen) qui inféode le franc au mark renforce les politiques d'austérité. Le franc fort pénalise nos exportations et favorise les importations. « l'équilibre extérieur sera une des clés de la réussite de la gauche. Un échec en ce domaine conduirait soit à la remise en cause du projet socialiste, soit à la fuite en avant dans la dépréciation et l'endettement, soit plus vraisemblablement aux deux à la fois (...)Un pays qui fait l'effort de relance (…) doit pouvoir se prévaloir de limiter un gonflement sans limites [des importations] qui briserait le redémarrage de son expansion. Sa responsabilité est alors de prendre les mesures nécessaires pour que la reprise de la demande soit satisfaite par la production interne sans risque d'inflation » (p. 190, 222 et 224)

C) Les 110 propositions

Ils reprennent pour l'essentiel le Programme commun. Relevons les points particuliers suivants :

10) Définition d'un nouveau système monétaire mondial par la réforme du F.M.I., de la Banque mondiale et du " panier de monnaies ", un moratoire et de nouvelles liquidités pour les pays pauvres du Tiers Monde.

15) Des actions industrielles seront immédiatement lancées dans les secteurs de l'électronique, de l'énergie, des biens d'équipement, des transports et de l'automobile, de la chimie fine et de la bio-industrie, de la sidérurgie et de l'agro-alimentaire afin de reconquérir le marché intérieur et de créer des emplois.

16) Un programme de grands travaux publics, de construction de logements sociaux et d'équipements collectifs (crèches, restaurants scolaires, maisons de l'enfance) sera engagé dès le deuxième semestre de 1981.

18) 150 000 emplois seront créés dans les services publics et sociaux en vue d'améliorer les conditions de travail et les capacités d'accueil au public (santé, éducation, P. et T., etc.). 60 000 emplois d'utilité collective seront mis à la disposition des associations et des collectivités locales.

23) La durée du travail sera progressivement réduite à 35 heures après négociation entre les partenaires sociaux. La cinquième semaine de congés payés sera généralisée.

41) Le gouvernement proposera aux partenaires de la C.E.E., afin de revenir à l'esprit du traité de Rome, une réforme de la politique agricole commune. Celle-ci devra tenir compte de la nécessité de supprimer les inégalités de revenu entre les agriculteurs, les salariés de l'agriculture et l'ensemble des travailleurs.

60) Le comité d'entreprise disposera de toutes les informations nécessaires sur la marche de l'entreprise. Pour l'embauche, le licenciement, l'organisation du travail, le plan de formation, les nouvelles techniques de production, il pourra exercer un droit de veto avec recours devant une nouvelle juridiction du travail.

62) La gestion du secteur public sera largement décentralisée. Les instances de direction des entreprises seront, soit tripartites (collectivités publiques, travailleurs, usagers), soit formées par la coexistence d'un conseil de gestion élu par les travailleurs et d'un conseil de surveillance. Les représentants des travailleurs seront élus directement à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Des conseils d'unité et d'atelier élus par les travailleurs seront instaurés. Un secteur d'économie sociale fondé sur la coopération et la mutualité, expérimentera des formes nouvelles d'organisation des travailleurs.

65) L'égalité de rémunération entre hommes et femmes sera garantie - et appliquée - au terme d'une négociation des conventions collectives dans chaque branche professionnelle.

80) L'égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d'association leur sera reconnu.

84) Un système national de protection sociale commun à tous les assurés sera progressivement institué.

85) Un service communautaire de la santé reposera sur le développement de la prévention, le tiers payant généralisé à terme, la création de centres de santé intégrés auxquels chaque médecin pourra adhérer s'il le souhaite. Une nouvelle convention sera négociée. Le Conseil de l'ordre des médecins sera supprimé.

105) Développement d'une stratégie autonome de dissuasion et organisation nouvelle du service national réduit à six mois.

                                                                                                                Sources :

* Le texte du Programme commun :

http://www.m-pep.org/IMG/pdf/Texte_Programme_commun_gauche.pdf

* Le projet socialiste pour la France des années 80 (introduction) :

http://excerpts.numilog.com/books/9782865120017.pdf

* Les 110 propositions :

http://web.archive.org/web/20090221133423/http://www.psinfo.net/entretiens/mitterrand/110.html